Conditions Générales
de Vente

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services du professionnel, il faut avoir la pleine capacité juridique c'est à dire être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le Professionnel et le client sont d'accord que l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente ne vaut ni un contrat de travail, ni un pacte d’associés, ni un pacte d’actionnaires. Faire appel ses services ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. En faisant appel à ses services, le client n’acquière aucunement un titre, d’actions ou de parts sociales dans la société sur la base de cet engagement contractuel.

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les une des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre le professionnel et le client.

Les prestations proposées sont :

Prestation de service équin (liste non exhaustive et non cumulative) :

Entretien et gestion d’une écurie, gardiennage des chevaux, soins courants, accompagnement cavalier (groom), transports d’équidés en véhicule léger. Les tâches à effectuer sont à définir entre le client et le professionnel. Aucun engagement contractuel n’est possible.

Séance de shiatsu pour chevaux :

Basé sur les connaissances de la médecine traditionnelle chinoise, c’est une technique manuelle de pression relâchement sur les méridiens d’énergie qui permet de ré-équilibrer énergétiquement le corps du cheval. Cette séance se déroule sur le lieu de détention du cheval, que cela soit au domicile du propriétaire ou dans une écurie.

Si nécessaire, le professionnel se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du cheval. La professionnelle peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au professionnel. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le professionnel, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

Les séances proposées par le professionnel concernant le shiatsu sont d'une durée moyenne d’une heure. La durée de la séance sera modulée selon les capacités physiques et émotionnelles du cheval. En cas de séance plus courte qu’une heure afin de respecter les capacités du cheval, la séance reste due.

Je m'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les réactions fortes de votre animal. Certaines manipulations peuvent néanmoins surprendre l’animal qui peut avoir des réactions imprévisibles. Ces réactions seront gérées au mieux afin de garantir ma sécurité et celle de votre animal.

Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels vous m’avez sollicité. Lors de la séance, les besoins de l'animal seront néanmoins placés en priorité.

J'atteste avoir une assurance responsabilité professionnelle et être à jour de ses obligations déclaratives.

Pour rappel : le shiatsu n’est pas une pratique médicale, ni un massage, ni de l’ostéopathie, ni une idéologie. Le shiatsu ne constitue aucunement un moyen de dépistage d’une maladie. Il ne permet ni l’établissement d’un diagnostic, ni le traitement d’une maladie.

Je m’engage donc à :

• Garantir la confidentialité et l’équité, d’éviter toute dérive sectaire et tout prosélytisme politique ou religieux.
• Ne pas poser de diagnostic.
• Ne pas prescrire ou conseiller des médicaments.
• Ne pas interrompre ou modifier un traitement vétérinaire.
• Ne pas critiquer les avis, conseils, diagnostics, prescriptions de professionnels de la santé.
• Se former en continu afin de connaître les limites de ma pratique.
• Référer à un professionnel de santé compétent lorsque la santé de l’animal le nécessite ou qu’un doute est présent sur ce sujet.

En cas de présence ou de suspicion de maladie contagieuse ou de parasites transmissible dans l’écurie (gourme, herpes-virus, poux, etc.) il est votre responsabilité de me prévenir. Je me réserve le droit d’annuler la séance. Votre animal doit impérativement être à jour de ses vaccinations obligatoire et vous disposez également d'une assurance responsabilité civile.

Le client prendra les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du professionnel ainsi que celle de son animal lors de la séance. Pour les chevaux, je recommande de prévoir un lieu d’attache sécurisé, et sur un sol stable. Merci de privilégier un lieu de séance que le cheval connaît et où il sera calme.

Cessation de prestation : Je peux être amenée à refuser ou arrêter la séance dans les cas suivants : Les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui ; Votre demande n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ; L’animal est malade ; L’animal n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du professionnel, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Interdictions : Il est interdit de violer les droits de propriété intellectuelle des supports de prestation de toute nature ; D’enregistrer et diffuser les conversations privées tenues dans le cadre de la prestation ; De nier les besoins fondamentaux de l’espèce ainsi que les besoins propres à l’individu ; De faire preuve de négligence envers les soins vétérinaires nécessaires à l’animal ; De faire preuve de violence envers l'animal. Les punitions corporelles envers l’animal sont banni des séances.

Le client doit au préalable prendre rendez-vous par mail, téléphone, ou SMS. Je me réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses capacités ou sont du ressort d'une autre profession du bien-être et/ou de la santé animale.

Toute réservation est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Le client devra s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués avant le début de la séance.

*Hors frais de déplacement. TVA non applicable - articles 151 et 293 B du CGI.

Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, espèce et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du professionnel. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Toute demande de report doit être adressée par écrit (par mail ou SMS), au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, la prestation restera due.

Droit de rétractation : Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation de 14 jours, prévu par le Code de la Consommation, lors des accords conclus à distance.

Le client peut annuler son rendez vous en Région Rhône-Alpes, à condition de prévenir par écrit au moins 2 jours avant pour bénéficier d’une annulation sans frais. Pour les séances hors Région (en tournée), l’annulation devra se faire au minimum 8 jours avant la date prévue. Pour toute annulation réalisée en dehors de ces délais, l’intégralité du prix reste due.

Pour une réclamation, le client doit adresser une réclamation par écrit. Le professionnel dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. En cas de litige, le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Si le client est non professionnel, il peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent.

Les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du professionnel.

Le professionnel peut demander au client un retour statistique ou un questionnaire de satisfaction à des fins commerciales. Il peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation afin de promouvoir son activité, sans dévoiler de données personnelles permettant identification, sauf autorisation expresse.

Conformément à l’article 9 du Code civil, l’utilisation de photographies, audios et vidéos concernant les clients doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession est valable pour 10 ans sur tous les supports nécessaires à la promotion des services.