Conditions générales de vente

Champ d'application

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d'extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services du professionnel, il faut avoir la pleine capacité juridique c'est-à-dire être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d'une incapacité totale ou partielle.

Le Professionnel et le client sont d'accord que l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente ne vaut ni un contrat de travail, ni un pacte d'associés, ni un pacte d'actionnaires. Faire appel à ses services ne vaut aucunement fusion, scission ou création d'une nouvelle forme de société. En faisant appel à ses services, le client n'acquière aucunement un titre, d'actions ou de parts sociales dans la société sur la base de cet engagement contractuel.

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l'une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d'une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d'adhésion pris entre le professionnel et le client.

Objet

Les prestations proposées sont des séances de shiatsu équin.

Séance de shiatsu pour chevaux

Issu de la tradition japonaise du shiatsu, c'est une technique manuelle de pressions et d'étirements le long du corps du cheval, qui vise sa détente, sa souplesse et sa récupération. Il s'agit d'une pratique de bien-être, qui ne constitue pas un acte vétérinaire. Cette séance se déroule sur le lieu de détention du cheval, que cela soit au domicile du propriétaire ou dans une écurie.

Si nécessaire, le professionnel se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du cheval. Le professionnel peut décider de modifier librement ses offres et services pour l'avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au professionnel. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le professionnel, mais doivent faire l'objet de la validation d'un devis et d'un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

Les séances proposées par le professionnel concernant le shiatsu durent de 45 minutes à 1 heure. La durée de la séance sera modulée selon les capacités physiques et émotionnelles du cheval. En cas de séance plus courte afin de respecter les capacités du cheval, la séance reste due.

Obligations

Je m'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les réactions fortes de votre animal. Certaines manipulations peuvent néanmoins surprendre l'animal qui peut avoir des réactions imprévisibles. Ces réactions seront gérées au mieux afin de garantir ma sécurité et celle de votre animal.

Je m'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels vous m'avez sollicité. Lors de la séance, les besoins de l'animal seront néanmoins placés en priorité.

J'atteste avoir une assurance responsabilité professionnelle et être à jour de mes obligations déclaratives.

Pour rappel : le shiatsu n'est pas une pratique médicale, ni un massage, ni de l'ostéopathie, ni une idéologie. Le shiatsu ne constitue aucunement un moyen de dépistage d'une maladie. Il ne permet ni l'établissement d'un diagnostic, ni le traitement d'une maladie.

Je m'engage donc à

• Garantir la confidentialité et l'équité, éviter toute dérive sectaire et tout prosélytisme politique ou religieux.
• Ne pas poser de diagnostic.
• Ne pas prescrire ou conseiller des médicaments.
• Ne pas interrompre ou modifier un traitement vétérinaire.
• Ne pas critiquer les avis, conseils, diagnostics, prescriptions de professionnels de la santé.
• Se former en continu afin de connaître les limites de ma pratique.
• Référer à un professionnel de santé compétent lorsque la santé de l'animal le nécessite ou qu'un doute est présent sur ce sujet.

En cas de présence ou de suspicion de maladie contagieuse ou de parasites transmissibles dans l'écurie (gourme, herpès-virus, poux, etc.) il est de votre responsabilité de me prévenir. Je me réserve le droit d'annuler la séance. Votre animal doit impérativement être à jour de ses vaccinations obligatoires et vous disposez également d'une assurance responsabilité civile.

Le client prendra les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du professionnel ainsi que celle de son animal lors de la séance. Pour les chevaux, je recommande de prévoir un lieu d'attache sécurisé, et sur un sol stable. Merci de privilégier un lieu de séance que le cheval connaît et où il sera calme.

Cessation de prestation

Je peux être amenée à refuser ou arrêter la séance dans les cas suivants : les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d'autrui ; votre demande n'est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ; l'animal est malade ; l'animal n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile.

Dans le cas d'un refus d'intervention ou d'une cessation de la prestation de la part du professionnel, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Interdictions

Il est interdit de violer les droits de propriété intellectuelle des supports de prestation de toute nature ; d'enregistrer et diffuser les conversations privées tenues dans le cadre de la prestation ; de nier les besoins fondamentaux de l'espèce ainsi que les besoins propres à l'individu ; de faire preuve de négligence envers les soins vétérinaires nécessaires à l'animal ; de faire preuve de violence envers l'animal. Les punitions corporelles envers l'animal sont bannies des séances.

Tarifs

Le client doit au préalable prendre rendez-vous par mail, téléphone, ou SMS. Je me réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec mes capacités ou sont du ressort d'une autre profession du bien-être et/ou de la santé animale.

Toute réservation est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Le client devra s'acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués avant le début de la séance.

*Hors frais de déplacement. TVA non applicable, articles 151 et 293 B du CGI.

Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, espèces et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n'est autorisé, sauf accord exprès du professionnel. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40 € HT.

Report & annulations

Toute demande de report doit être adressée par écrit (par mail ou SMS), au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, la prestation restera due.

Droit de rétractation : pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation de 14 jours, prévu par le Code de la consommation, lors des accords conclus à distance.

Le client peut annuler son rendez-vous en Région Rhône-Alpes, à condition de prévenir par écrit au moins 2 jours avant pour bénéficier d'une annulation sans frais. Pour les séances hors Région (en tournée), l'annulation devra se faire au minimum 8 jours avant la date prévue. Pour toute annulation réalisée en dehors de ces délais, l'intégralité du prix reste due.

Litiges

Pour une réclamation, le client doit adresser une réclamation par écrit. Le professionnel dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. En cas de litige, le client s'engage à saisir la voie de l'amiable, avant toute procédure judiciaire. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiateur-Consommation-SMP (Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.

Les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l'objet d'une crise médiatique causée par l'une des parties. Le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d'appel du professionnel.

Divers

Le professionnel peut demander au client un retour statistique ou un questionnaire de satisfaction à des fins commerciales. Il peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation afin de promouvoir son activité, sans dévoiler de données personnelles permettant identification, sauf autorisation expresse.

Conformément à l'article 9 du Code civil, l'utilisation de photographies, audios et vidéos concernant les clients doit faire l'objet d'une cession de droit à l'image consentie par écrit. La cession est valable pour 10 ans sur tous les supports nécessaires à la promotion des services.